N° W923000365 - CCDH FRANCE
Mis à jour le 2018-01-02
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Adresse :
5 rue Jules César
Date de création :
1974-11-28
Date de publication :
1974-12-14
Date de déclaration :
2017-07-04
Siret :
39212069700025
Position :
Active
Objet :
renseigner les pouvoirs publics et la société française sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme, et notamment la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et les aider à les faire respecter ; aider toute personne qui a été victime d’abus à faire valoir des droits, notamment par la voie d’actions en justice pour lutter contre les séquestrations arbitraires, les internements inutiles ou illégaux ; lutter contre toutes les mises sous mesures de protection légales abusives, tutelle, curatelle, etc, et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l’encontre de leurs biens ou de leur personne ; lutter contre toute forme de manipulation et de violence exercée sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale ; lutter contre les traitements de chocs, inhumains et dégradants commis sur des patients en milieu psychiatrique ou pris en charge par un praticien en santé mentale ; exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 22 1-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal ; défendre ou assister les personnes malades ou handicapées ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-T du code pénal ; défendre et assister l’individu ou défendre les droits et libertés individuels et collectifs à l’occasion d’actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer ou d’exploiter une dépendance psychologique
Déclarant :
BP 10076
75561 PARIS CEDEX 12
