N° W751149872 - ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FOND...
Mis à jour le 2017-05-30
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Adresse :
16-18 rue Jules César
Date de création :
2001-06-18
Date de publication :
2001-07-14
Date de déclaration :
2017-04-10
Position :
Active
Objet :
reprendre les créances et les dettes de l’ancienne A.S.F. selon les règles de droit commun ; assumer à effet du 1er janvier 2001 l’ensemble des dépenses supportées antérieurement par l’association pour la gestion de la Structure Financière ASF ; prendre en charge les dépenses de retraite anticipée servie avant 60 ans par les régimes Argic et Arrco, visées au chapitre 1, article 2 de l’accord du 13 novembre 2003 ; effectuer des versements nécessaires pour contribuer à l’équilibre des régimes Argic Arrco au niveau des résultats nets, dans la limite des ressources disponibles, conformément aux dispositions prévues au chapitre 1, article 1 de l’accord du 13 novembre 2003 ; recevoir et gérer les ressources telles que définies à l’article III 2 de l’accord précité du 10 février 2001
Déclarant :
16-18 rue Jules César
75012 PARIS 12
