N° W751149872 - ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FOND...

Mis à jour le 2017-05-30
Adresse : 16-18 rue Jules César
  75012 Paris 12e Arrondissement
Date de création : 2001-06-18
Date de publication : 2001-07-14
Date de déclaration : 2017-04-10
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

reprendre les créances et les dettes de l’ancienne A.S.F. selon les règles de droit commun ; assumer à effet du 1er janvier 2001 l’ensemble des dépenses supportées antérieurement par l’association pour la gestion de la Structure Financière ASF ; prendre en charge les dépenses de retraite anticipée servie avant 60 ans par les régimes Argic et Arrco, visées au chapitre 1, article 2 de l’accord du 13 novembre 2003 ; effectuer des versements nécessaires pour contribuer à l’équilibre des régimes Argic Arrco au niveau des résultats nets, dans la limite des ressources disponibles, conformément aux dispositions prévues au chapitre 1, article 1 de l’accord du 13 novembre 2003 ; recevoir et gérer les ressources telles que définies à l’article III 2 de l’accord précité du 10 février 2001

Déclarant :

16-18 rue Jules César

75012 PARIS 12