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N° W751044001 - UNEDIC

Mis à jour le 2019-03-21
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
4 rue Traversière
 
75012 Paris 12e Arrondissement
Date de création :
1959-01-23
Date de publication :
1959-02-05
Date de déclaration :
2019-03-08
Position :
Active

Objet :

gérer ou financer tout dispositif d'indemnisation de la privation involontaire d'emploi, de prévention de la perte d'emploi, de maintien dans l'emploi et de formation sur le plan national et plus généralement tout dispositif relatif à l'emploi ; procéder à toutes études et recherches dans le domaine de l'emploi sur le plan national et international ; assurer les liaisons nécessaires avec les services publics, les organismes et les instances, notamment les instances paritaires régionales, dont l'activité concerne l'emploi et leur apporter, en tant que de besoin, sa collaboration ; communiquer aux instances paritaires régionales les orientations à prendre en compte pour l'application de la réglementation d'assurance chômage et mettre à leur disposition des informations et plus généralement tout élément utile à la réalisation de cette mission et au suivi des missions déléguées aux opérateurs de l'assurance chômage ; répondre aux sollicitations des instances paritaires régionales et y apporter, le cas échéant, les suites nécessaires ; prendre, dans le respect des dispositions de la loi n° 2008 126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, toutes initiatives de nature à favoriser le retour à l'emploi des travailleurs involontairement privés d'emploi ; assurer, vis-à-vis de toute personne n'ayant pas la qualité de membre, la défense des intérêts du régime d'assurance chômage, devant toute juridiction ; s'assurer de la bonne application par tout membre du service public de l'emploi des dispositifs dont l'Unedic lui confie la mise en oeuvre ; promouvoir la qualité des services offerts aux travailleurs involontairement privés d'emploi et aux entreprises ; accéder à l'ensemble des informations nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui l'Unedic a confié un mandat ou une délégation et ce à des fins de gestion, de statistiques ou de contrôle ; apporter son expertise, en particulier sur les domaines visés au présent article, aux autres membres du service public de l'emploi ; de gérer tout régime et tout fonds nécessaires à l'exécution des missions qui lui ont été ou lui seront dévolues par la loi, par décret, par accord des partenaires sociaux ou par convention avec tout autre organisme et dont elle s'engage à appliquer les réglementations ; a cet effet, elle assure l'unité économique, juridique et sociale de chacun de ces dispositifs et des moyens mis en oeuvre

Déclarant :

4 RUE TRAVERSIERE

75012 PARIS