N° W751032236 - UNIFORMATION
Mis à jour le 2019-05-20
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Adresse :
43 boulevard Diderot
Date de création :
1972-07-13
Date de publication :
1972-07-28
Date de déclaration :
2019-05-09
Position :
Active
Objet :
habilité à collecter et à gérer les fonds destinés au développement de la Formation Professionnelle Continue, tel que prévu aux articles L 951 1 et L 952 1 du Code du travail ; dans le cadre de ses agréments, et compte tenu des la législation en vigueur, il a pour objet d’intervenir suivant les critères et orientations définis par les accords professionnels et les accords de branche dans le financement de toute action de formation décidée par l’employeur au bénéfice des salariés de son entreprise au titre du plan de formation dès lors que son imputabilité est admise, le financement de toute action de formation entrant dans le cadre de la législation en vigueur et bénéficiant aux salariés des entreprises définies à l’article II de la présente Convention, résultant de l’exercice du droit au Congé Individuel de Formation pour les contrats à durée indéterminée CIF CDI et résultant de l’exercice du droit au Congé Individuel de Formation pour les contrats à durée déterminée CIF CDD, le finan
Déclarant :
43 boulevard Diderot
75012 PARIS 12
