N° W953006134 - AM3D

Mis à jour le 2015-04-14
Adresse : 4 rue de Noisiel
  75016 Paris 16e Arrondissement
Date de création : 2008-07-09
Date de publication : 2008-08-16
Date de déclaration : 2015-03-25
Position : Active
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Objet :

regrouper les magistrats de l'ordre judiciaire qui sont en situation de détachement, de mise à disposition ou de disponibilité ; être un organe de liaison entre ces magistrats, les personnes ou les organismes intéressés par leurs compétences, notamment le conseil supérieur de la magistrature, et le ministère de la justice ; collecter les observations et les propositions des magistrats concernés et favoriser la mise en oeuvre, en collaboration avec le ministère de la justice, de règles de gestion adaptées à leur situation spécifique ; faciliter ou mettre en œuvre toute action en faveur de ces magistrats

Déclarant :

4 RUE DE NOISIEL

75116 PARIS