Mis à jour le 2015-05-16
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Adresse :
3 rue JOBBE-DUVAL
Date de création :
2010-11-30
Date de publication :
2010-12-18
Date de déclaration :
2014-11-14
Position :
Active
Objet :
apporter aux tribunaux de Paris, d'Ile de France et à toute juridiction d'une autre région qui le souhaiterait, la possibilité de recourir à des techniciens, membres ou salariés de l'association, ayant pour mission de vérifier, de contrôler et d'approuver des comptes de gestion de mineurs et majeurs protégés au sens de l'article 513 du Code Civil modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; veiller au respect du règlement intérieur, du code de déontologie et des procédures de l'association par les techniciens, membres ou salariés, intervenant par son intermédiaire dans la vérification, le contrôle et l'approbation des comptes de gestion des mineurs et majeurs protégés ; centraliser les suggestions et doléances des techniciens membres ou salariés, afin de les représenter devant toutes administrations et juridictions ; réunir dans la mesure du possible une documentation utile sur les objets constituant l'activité de l'association ; mettre à disposition des tribunaux et des représentants légaux via le site internet de l'association, les supports numériques propre à la constitution d'un compte de gestion ; transmettre, stocker et protéger numériquement tous les éléments constituant un compte de gestion ; fiche synthétique, justificatifs, échanges de courriers, certificats d'approbations, etc
Déclarant :
55 RUE LABROUSTE
75015 PARIS
