N° W751250237 - COMMISSION DE JURISTES POUR LA PAIX AU
Mis à jour le 2018-12-22
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Adresse :
28 boulevard Raspail
Date de création :
2018-12-11
Date de publication :
2018-12-22
Date de déclaration :
2018-12-11
Position :
Active
Objet :
la commission réfléchit à la place du droit dans le processus de paix au pays basque et sur les moyens juridiques qui permettraient de résoudre la situation basque, dont celle des prisonnier ; e ; s basques ; pour cela, l'association a recours à tous les procédés, dont ; l'organisation d'événements ; la production d'analyses juridiques et scientifiques ; l'intervention auprès de toute juridiction, comme la constitution de partie civile quand les personnes sont victimes d'atteintes aux principes défendus par l'association ; quand des actes administratifs nationaux ou locaux portent atteinte aux principes susvisés, l'association agit auprès des juridictions compétentes ; l'association peut aussi conclure tout accord de partenariat avec d'autres associations et institutions pour renforcer la pertinence et l'efficacité de son action ; ester ou intervenir en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels défendus par l'association et l'application des dispositions légales et réglementaires ;
Déclarant :
50 rue de Vouillé
75015 PARIS
