N° W751242344 - CCAPL

Mis à jour le 2017-12-18
Adresse : 46 boulevard La Tour-Maubourg
  75007 Paris 7e Arrondissement
Date de création : 2017-11-30
Date de publication : 2017-12-16
Date de déclaration : 2017-11-30
Position : Active

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Objet :

régler des litiges par des moyens extra-judiciaires et la promotion de l'arbitrage et des modes alternatifs de règlement des différends à l'attention des personnes physiques ou morales entrant directement ou indirectement dans le champ des professions libérales selon la définition contenue dans l'article 29-1 de la Loi N° 2012-387 du 22 Mars 2012 ; cet objet permettra notamment l'organisation de procédures de prévention ou de règlement des litiges ainsi que toutes activités connexes telles que la recherche et la formation

Déclarant :

46 BOULEVARD LA TOUR-MAUBOURG

75007 PARIS


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