Mis à jour le 2017-08-19
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Adresse :
15 boulevard du Palais
Date de création :
2017-08-09
Date de publication :
2017-08-19
Date de déclaration :
2017-08-09
Position :
Active
Objet :
assurer en France la promotion et la garantie des droits et libertés fondamentaux, proclamés tant par la constitution française que par les règles et principes de valeur constitutionnelle, les normes internationales et européennes ; de veiller à la séparation des pouvoirs et d’œuvrer à la protection et l'indépendance des services publics, la transparence de l'action publique et la lutte contre les conflits d'intérêts et la corruption ; de produire et de diffuser l'information sur les conditions de l'exercice et la protection effective des droits fondamentaux et des libertés constitutionnelles en France et en Europe ; de développer ou de soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et le respect de l'effectivité des droits et libertés en France et en Europe, y compris des droits sociaux, économiques, culturels, environnementaux ou des générations futures ; de promouvoir l'égalité et de contribuer à combattre toutes les formes de discrimination ou d'incitation à la haine
Déclarant :
15 boulevard du Palais
75004 PARIS 04
