N° W751240108 - NY CGP

Mis à jour le 2017-07-15
Adresse : 7 rue Jacques Bingen
  75017 Paris 17e Arrondissement
Date de création : 2017-06-29
Date de publication : 2017-07-15
Date de déclaration : 2017-06-29
Position : Active
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Objet :

promotion de l'application uniforme de la convention de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères dite convention de New-York ; diffusion et mise à disposition de tous types d'informations relatives à la convention de New-York ; diffusion et mise à disposition de tous types d'informations relatives à la convention de New-York ; diffusion de tous types d'ouvrages ou de publications consacrés à la convention de New-York et plus généralement à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ; animation d'une communauté de praticiens en vue de favoriser les échanges relatifs à l'application de la convention de New-York en vue de les former et de contribuer à son développement ; développement de projets de recherches, de coopération, de formation dans le cadre de l'application de la convention de New-York ; acquisition, exploitation ou cession de tous droits de propriété intellectuelle, droit d'auteurs ou droits assimilés en vue de la promotion et la diffusion de tous types d'information relatives à la convention de New-York

Déclarant :

7 rue Jacques Bingen

75017 PARIS 17