N° W751237320 - CM2C

Mis à jour le 2017-11-11

Adresse :	14 rue Saint Jean
	75017 Paris 17e Arrondissement
Date de création :	2017-01-11
Date de publication :	2017-01-21
Date de déclaration :	2017-11-02
Position :	Active

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Objet :

offrir aux entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux professionnels et aux agriculteurs, une association de médiation susceptible de leur permettre de répondre à des obligations telles que prévues par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation

Déclarant :

14 rue Saint Jean

75017 Paris