Mis à jour le 2017-11-11
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Adresse :
14 rue Saint Jean
Date de création :
2017-01-11
Date de publication :
2017-01-21
Date de déclaration :
2017-11-02
Position :
Active
Objet :
offrir aux entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux professionnels et aux agriculteurs, une association de médiation susceptible de leur permettre de répondre à des obligations telles que prévues par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation
Déclarant :
14 rue Saint Jean
75017 Paris
