N° W751227570 - ADEC

Mis à jour le 2017-04-13

Adresse :	11 avenue Théophile Gautier
	75016 Paris 16e Arrondissement
Date de création :	2014-12-16
Date de publication :	2015-01-10
Date de déclaration :	2017-03-06
Position :	Active

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Objet :

former et sélectionner d'anciens juges consulaires pour être arbitres dans des litiges ; délivrer un certificat d'aptitude à exercer la fonction d'arbitre d'expérience consulaire ; faire connaître la liste des membres qui ont obtenu ce certificat ; procurer à ses membres un accompagnement dans l'exercice de leur mission d'arbitre ; contribuer à la promotion de l'arbitrage en France

Déclarant :

11 avenue Théophile Gautier

75016 PARIS