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N° W751222016 - APLF

Mis à jour le 2013-12-06
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
6 Villa Bosquet
 
75007 Paris 7e Arrondissement
Date de création :
2013-11-15
Date de publication :
2013-11-30
Date de déclaration :
2013-11-15
Position :
Active

Objet :

promouvoir au niveau national et international, par tous moyens légaux, la défense des Libertés Fondamentales des personnes, telles que définies et garanties, notamment, par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée le 7 décembre 2000 et reconnue par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, le Traité instituant la Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest du 28 mai 1975, l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000 et la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme du 22 novembre 1969 ; alerter les pouvoirs publics nationaux et/ou les organisations internationales, des situations de violation des Libertés Fondamentales, dont elle aurait connaissance ; présenter l'état d'avancement des politiques de protection des libertés fondamentales à l'échelon national comme international ; informer l'opinion publique nationale et/ou internationale des situations de violation des Libertés Fondamentales, dont l'APLF aurait connaissance ; participer et apporter un soutien humain et/ou matériel, à toute action et initiative ainsi qu'à toute instance nationale ou internationale, susceptibles de promouvoir, de renforcer ou de garantir la protection et le respect des Libertés Fondamentales

Déclarant :

6 villa Bosquet

75007 PARIS 07