Mis à jour le 2016-04-04
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Adresse :
49 rue Rouelle
Date de création :
2013-05-29
Date de publication :
2013-06-15
Date de déclaration :
2016-03-24
Position :
Active
Objet :
évolution de la pratique de la procédure d'appel ; la réflexion sur son organisation ; la mise en oeuvre des moyens matériels et intellectuels y afférent ; la défense des droits et intérêts communs de ses membres
Déclarant :
49 RUE ROUELLE
75015 PARIS
