75014 Paris 14e Arrondissement : SDDA AUTISME DROITS

autisme (s'agissant de l') : 1 « défense des droits des enfants ; défense des libertés publiques et individuelles et des droits de l'homme ; lutte contre les discriminations ; défense des droits des personnes en situation de handicap ; accès au droit dans les tribunaux, assistance juridique » promotion du droit et des droits respectivement relatifs à la condition d'autiste sans condition, s'agissant des enfants en priorité ; faire valoir les droits reconnus par législation et réglementation, dont dispositions d'article L246-1 du code de l'action sociale et des familles (issues de loi Chossy, 1996) en leur spécificité relative aux « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, quel que soit leur âge », et dont toutes dispositions du code de l'éducation et autres pouvant être relatives auxdites personnes, à la lumière cumulée de : décision, arrêt du Conseil d'État no 318501 rendu 16 mai 2011, 4e et 5e sous-sections réunies, constatant obligation de résultat à charge de l'État s'agissant des prises en charge mentionnées, dont en premier lieu éducative et pédagogique, d'une part, et d'autre part, en tant que reconnaissant à ce propos prééminence de l'éducation, dont comportementale, sur l'interprétation et le soin psychiques, et préconisant mise des interventions thérapeutiques au bénéfice du développement éducatif, dont comportemental, de la population concernée : recommandations no 2012-0015/dc/sbp adoptées 7 mars 2012 par le collège de la Haute autorité de santé (HAS), élaborées conjointement par celle-ci et par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), relatives à : « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent » ; et les droits résultant du droit civil et de celui administratif notamment, relatifs à la responsabilité notamment, et à l'excès de pouvoir ; et ceux relatifs aux poursuites pénales ; le tout sous Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sous égide du Conseil de l'Europe, signée par la France à l'ouverture 1950, vigueur en France ratification 1974, au tout premier chef mention conclusive d'alinéa conclusif de préambule exigeant manifestation de prééminence du droit, sans comparatif, au sens juridictionnel exprimé à ladite convention en version officielle en langue française ; la seule autre version officielle étant celle en langue anglaise : « rule of law » 2 à ce propos, conseiller et défendre les personnes précitées et leurs représentants, y compris en préalable à contentieux, parfois par médiation, et dans le cadre de contentieux ; contribuer à la préparation des dossiers dans ces procédures ; le but associatif étant d'intérêt général, ne sont pas admises les demandes de traitement confidentiel des dossiers individuels ; cependant la publication hors association d'éléments personnels de dossier ne pourra avoir lieu qu'après accord préalable de la personne que l'association (« la société ») soutient ou a soutenue ; les décisions de justice anonymisées ne sont pas à cet égard des éléments personnels 3 aux propos précités, saisir par signalements, actions dont requêtes, assignations, plaintes, recours, pourvois, tous pouvoirs et autorités publics, délégataires de parcelles de la puissance publique, chargés de service public, pour prééminence du droit juridictions ou organes à caractère juridictionnel, administratifs, civils, pénaux, spécialisés, disciplinaires, ordinaux, professionnels, locaux, nationaux ou internationaux, et y intervenir dans les procédures administratives et contentieuses, y compris dont les faits, moyens ou demandes sont connexes aux droits précités, et notamment le droit à des soins médicaux / psychologiques (de santé, thérapeutiques) d'une part, et d'autre part à des soins éducatifs dont comportementaux, appropriés, ainsi que toute personne qu'il appartiendra agissant dans le cadre du droit privé ; en ce compris actions et exceptions de droit public pour excès de pouvoir, et questions prioritaires de constitutionnalité ; répondre aux sollicitations de tous pouvoirs publics et autorités, relatives à l' expérience juridique et matérielle de l'association ("la société")- 4- structurer et mettre en oeuvre une reflexion, des actions et des pratiques en faveur des droits effectifs de la population précitée

N° W751217314 - SDDA AUTISME DROITS

Objet :

Déclarant :