N° W751216227 - FMSE

Mis à jour le 2016-12-09
Siret :
79773601400011
Adresse : 9 avenue George V
  75008 Paris 8e Arrondissement
Date de création : 2012-08-28
Date de publication : 2012-09-15
Date de déclaration : 2016-10-20
Position : Active
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Objet :

contribuer d'une part sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'autre part sur l'ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, à l'indemnisation de tout producteur agricole affilié dont, selon les critères d'éligibilité et après expertise, il apparaît qu'il a subi des pertes économiques, en raison d'une maladie animale, d'un organisme nuisible aux végétaux ou d'un accident environnemental, participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux d'épidémio-surveillance mentionnés à l'article L201-10 du code rural et de la pêche maritime, la nature ds incidents sanitaires et environnementaux que peuvent faire l'objet d'une indemnisation est définie à l'article 2 du règlement intérieur, toutes les interventions se font dans le respect et en application des textes réglementaires français et européens concernant son objet

Déclarant :

6 Rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS 09