N° W751213697 - PARITARISME CABINETS MEDICAUX

Mis à jour le 2015-03-02
Adresse : 79 rue de Tocqueville
  75017 Paris 17e Arrondissement
Date de création : 2012-02-15
Date de publication : 2012-03-03
Date de déclaration : 2015-02-19
Position : Active
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Objet :

percevoir de l’OPCA qui la recouvre la contribution réglée par les cabinets médicaux à celle-ci au titre du fonctionnement du paritarisme ; vérifier la conformité de l’utilisation des fonds aux règles définies pour le financement de ses activités ; tenir une comptabilité et établir un budget en début d’année et un bilan en fin d’année ; de présenter à la commission paritaire de branche, le bilan de fonctionnement et le bilan financier de l’année écoulée ainsi que ses propositions éventuelles sur la répartition des fonds

Déclarant :

79 rue de Tocqueville

75017 Paris