75009 Paris 9e Arrondissement : ASSOCIATION FIAT LEX FRANCE (F.L.F)

initier, soutenir et accompagner en France et à l'étranger toutes actions d'intérêt général dans le domaine de la défense des droits de l'homme et, plus généralement, d'animer et de participer aux débats d'idées de cette thématique ; mais également, à chaque fois qu'il sera requis, la promotion et la défense des libertés individuelles et de la dignité humaine, ainsi que le combat contre les violences, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et les discriminations, cette énumération n'étant pas exhaustive ; partant, de lutter contre les violences sexuelles, contre les violences exercées sur un membre d'une famille, contre les maltraitances à l'égard des personnes vulnérables( mineurs, majeurs protégés, personnes âgées) , de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap, de combattre la délinquance routière, de défendre les intérêts des occupants d'un immeuble, de lutter contre l'insécurité dans les transports en commun, de défendre les droits et libertés individuels et collectifs contre les agissements des sectes. Dans ce contexte, il s'agit plus précisément cela conformément au droit positif français en vigueur, de lutter contre la désorientation juridique, administrative et judiciaire, des sujets de droits, dans l'espace (la compétence territoriale rationae loci), la matière (la compétence d'attribution rationage materiae) et le temps. Ainsi, l'action de l'association Fiat Lex France consiste essentiellement dans une information à caractère général et purement documentaire, ce qui exclut la consultation juridique telle que définie par la jurisprudence comme "un avis concourant par les éléments qu'ils apportent à la prise de décision du bénéficiaire". Cette aide ne s'entend pas davantage dans la prise en charge (matérielle, juridique, etc.) des personnes, sinon dans la limite de ce qui vient d'être défini. Néanmoins ce soutient peut être accompagné, en tant que de besoin, de simples avis non individualisés ainsi que dans le même esprit de la diffusion de lettres-types, le tout consistant à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème déterminé, sans exclure sur un plan procédural la compétence des différentes juridictions françaises ou internationales dans une matière donnée. L'association Fiat Lex France une fois habilitée, à l'instar des associations reconnues d'utilité publique, des fondations reconnues d'utilité publique, des associations agréées de consommateurs, des associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement du cadre de vie et du logement, des associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, des associations familiales et unions d'associations familiales régies par le code de la famille et de l'aide sociale, des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, pourra donner à ses membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à son objet

N° W751213489 - ASSOCIATION FIAT LEX FRANCE (F.L.F)

Objet :

Déclarant :