N° W751213467 - ASSOCIATION SVA +

Mis à jour le 2012-02-27
Adresse : 11/17 rue de l'Amiral Hamelin
  75016 Paris 16e Arrondissement
Date de création : 2012-02-03
Date de publication : 2012-02-25
Date de déclaration : 2012-02-03
Position : Active
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Objet :

regrouper des associations et groupements d’opérateurs de communications électroniques et des associations et groupements d’éditeurs et de fournisseurs de SVA, dans le but de définir les règles déontologiques spécifiques auxdits services ; promouvoir la mise en œoeuvre de ces textes déontologiques chez l’ensemble des acteurs des SVA ; publier et diffuser lesdites règles déontologiques auprès des acteurs du secteur de la consommation ; faire connaître la diversité des usages des SVA ; sensibiliser sur les conditions économiques des SVA et leurs enjeux sur les modèles économiques des acteurs des SVA ; déterminer des positions et des réponses communes à des consultations publiques ; définir des actions visant à renforcer la lisibilité des tarifs SVA

Déclarant :

89 rue Saint Denis

75001 Paris