Mis à jour le 2016-01-25
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Adresse :
15 avenue CARNOT
Date de création :
2011-12-27
Date de publication :
2012-01-07
Date de déclaration :
2016-01-12
Siret :
75146132800013
Position :
Active
Objet :
cette association a pour objet de mettre en œuvre un dispositif de médiation pérenne dans le secteur des services liés aux tourisme, transport, hébergement, loisirs et voyages conformément à la charte de médiation figurant en annexe cette médiation concerne les litiges entre un fournisseur de services de tourisme, transport, hébergement, loisirs et voyages et un consommateur dans les conditions prévues par la charte de la médiation et le règlement intérieur l'association fournit les moyens matériels et humains nécessaires à la médiation elle a en particulier pour mission de désigner, dans les conditions prévues à l'article 30, le médiateur pour une durée de trois ans renouvelable ;de prélever auprès de ses membres les financements nécessaires à la mise en œuvre des procédures de médiation ;de mettre à disposition du médiateur l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires pour exercer sa mission en toute indépendance et efficacité ; d'assurer la rétribution du médiateur
Déclarant :
15 AVENUE CARNOT
75017 PARIS 17
