N° W751208511 - CINEMASCOP, L'ASSOCIATION POUR LA ...

Mis à jour le 2018-09-19
Adresse : 19 rue Frédérick Lemaitre
  75020 Paris 20e arrondissement
Date de création : 2011-02-07
Date de publication : 2011-02-19
Date de déclaration : 2018-09-17
Position : Active
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Objet :

est une association d'établissements cinématographiques qui se donne pour vocation d'intervenir dans les rapports entre exploitants et distributeurs concernant l'équipement numérique des salles de cinéma ; l'association se constitue après la promulgation de la loi sur l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et après le plan d'aide sélective à la numérisation des salles de cinéma mis en place depuis le 1er septembre 2010 par le CNC ; cette loi favorise la création de regroupement d'établissements cinématographiques permettant une mutualisation du financement des équipements numériques des salles ; alors que la loi permet la collecte et la gestion des contributions des distributeurs dans le cadre d'un marché privé à but lucratif, CINEMSCOP fait le choix d'un groupement sans but lucratif relevant de l'intérêt général et s'inscrivant dans l'économie sociale et solidaire ; les principes de fonctionnement de ce groupement sont les suivants, principe de subventionnement public, appel au fonds de soutien, dispositif spécifique "aide à la numérisation" et soutien automatique, comme pivot des plans de financement ; principe d'indépendance, dissociation complète de la négociation des contributions numériques de la négociation de l'accès aux films ; principe mutualiste, partage du produit de la collecte à parts égales entre les écrans des établissements membres

Déclarant :

19 RUE FRéDéRICK LEMAITRE

75020 PARIS