N° W751206689 - ASSOCIATION PARITAIRE DE FINANCEMEN...
Mis à jour le 2015-11-26
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Adresse :
58 rue du Louvre
Date de création :
2010-09-27
Date de publication :
2010-10-30
Date de déclaration :
2015-11-23
Position :
Active
Objet :
organiser les conditions de la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du paritarisme, de mettre les ressources visées à l’article 3 à la disposition des organisations professionnelles et syndicales de salariés, de s’assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l’article 5 de l’accord du 11 décembre 2009, d’assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées , notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la Branche et de recueillir le rapport d’activité sur l’utilisation des fonds du paritarisme que devront présenter, chaque année, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs
Déclarant :
58 rue du Louvre
75002 Paris
