75002 Paris 2e Arrondissement : ADDSC

développer et promouvoir au sein de la branche de la coiffure et des professions connexes le développement du dialogue social ; en percevant et mutualisant les ressources collectées au titre de la part B prévue à l'article 2 de l'accord national du 12 décembre 2001 et de l' accord du 17 juin 2009,en répartissant, après déduction des frais et charges, entre d'une part, les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la branche, les ressources prévues à l'article 6.1 ci-après, conformement aux dispositions de l'avenant du 17 juin 2009 modifié par l'avenant du 14 mzrs 2016, reprises à l'article 6;2 ci-après ; en s'assurant de l'utilisation des fonds répartis à partir des rapports d'activité annuels transmis par les organisations bénéficiaires

Adresse :	36 rue du Sentier
	75002 Paris 2e Arrondissement
Date de création :	2010-06-15
Date de publication :	2010-06-26
Date de déclaration :	2017-07-27
Position :	Active

N° W751205483 - ADDSC

Objet :

Déclarant :