N° W751202467 - MEDIATION DE L'EAU
Mis à jour le 2017-01-28
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Adresse :
40 rue des Mathurins
Date de création :
2009-11-23
Date de publication :
2009-12-12
Date de déclaration :
2016-11-15
Position :
Active
Objet :
faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l'éxécution du service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d'eau ou d'assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer ; l'association constitue un support par la mise à disposition des moyens destiéns à permettre au Médiateur de remplir sa mission : équipe dédiée et la logistique associée,locaux, site internet
Déclarant :
40 RUE DES MATHURINS
75008 PARIS
