N° W751200507 - GEMME FRANCE
Mis à jour le 2011-08-31
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Adresse :
34 quai des Orfèvres
Date de création :
2009-06-17
Date de publication :
2009-07-04
Date de déclaration :
2011-07-28
Position :
Active
Objet :
regrouper des magistrats français qui, pratiquant ou souhaitant pratiquer le recours aux modes amiables de règlement des conflits, estiment qu'une justice pacificatrice implique, entre autres exigences, une promotion et un développement de ces modes amiables et plus particulièrement de la médiation judiciaire
Déclarant :
COUR D'APPEL DE PARIS
62 chemin des communaux
cedex 17
38190 BERNIN
