N° W751200507 - GEMME FRANCE

Mis à jour le 2011-08-31
Adresse : 34 quai des Orfèvres
  75001 Paris 1er Arrondissement
Date de création : 2009-06-17
Date de publication : 2009-07-04
Date de déclaration : 2011-07-28
Position : Active
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Objet :

regrouper des magistrats français qui, pratiquant ou souhaitant pratiquer le recours aux modes amiables de règlement des conflits, estiment qu'une justice pacificatrice implique, entre autres exigences, une promotion et un développement de ces modes amiables et plus particulièrement de la médiation judiciaire

Déclarant :

COUR D'APPEL DE PARIS

62 chemin des communaux

cedex 17

38190 BERNIN