N° W751186737 - LA CULTURE AVEC LA COPIE PRIVEE
Mis à jour le 2011-12-12
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Adresse :
14/16 rue Ballu
Date de création :
2008-05-27
Date de publication :
1901-07-01
Date de déclaration :
2011-11-16
Position :
Active
Objet :
défendre le système français d’exception pour copie privée tel qu’organisé par le code de la propriété intellectuelle ; veiller au maintien d’une juste rémunération à destination des ayants droit pour la copie privée de leurs oeuvres ou de leurs prestations, assurer au public un accès aux oeuvres de l’esprit dans le cadre des dispositions du code de la propriété intellectuelle
Déclarant :
14/16 rue Ballu
75009 PARIS 09
