Mis à jour le 2018-03-13
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Adresse :
14 rue Chapon
Date de création :
2007-12-27
Date de publication :
0001-01-01
Date de déclaration :
2017-06-07
Position :
Active
Objet :
gérer les fonds collectés en application de l’article 8 de l’ordonnance n°2003 1213 modifiée du 18 décembre 2003, du décret n°2007 1268 du 24 août 2007 modifié et de la sous section de la section 4 du chapitre 1er du titre III de la sixième partie réglementaire du code du travail ; assurer, directement ou par l’intermédiaire des organisations professionnelles, l’information, la sensibilisation et le Conseil des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation ; organiser la prise en charge des formations et s’assurer de la bonne utilisation des fonds en participant au financement de la formation professionnelle continue des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs associés, de leurs auxiliaires familiaux et des élus des organisations professionnelles de l’artisanat et, à ce titre, de veiller à ce que toutes les catégories de bénéficiaires puissent équitablement accéder aux fonds ; faire précéder aux études et audits nécessaires au contrôle de l’utilisation des ressources et à leur optimisation ; prendre toutes mesures pour assurer son propre fonctionnement et passer à cette fin toute convention qui s’avèrera nécessaire à l’accomplissement de son objet ; recevoir et gérer toute ressource entrant dans son objet ; conclure toute convention que le Conseil d’administration jugerait nécessaire avec les organismes concernés afin d’ouvrir droit à des concours financiers complémentaires entrant dans son objet et de recevoir et de gérer ces ressources
Déclarant :
14 RUE CHAPON
75003 PARIS
