Objet :

contribuer à la réalisation des missions dévolues aux URPSML, et à cette fin plus particulièrement: de procéder au déploiement des systèmes de communication et d'information partagés sur l'ensemble du territoire; d'en assurer son utilisation, par la mise en oeuvre des modalités techniques de transmission des informations visées aux articles R.4031-2 du code de santé publique et L.161-29 du code de sécurité sociale, sur la base du cahier des charges de transmission de ces informations élaboré conjointement par la CNAM et l' ISPL; de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour le traitement et l'analyse des informations visées aux articles R.4031-2 du code de santé publique et L.161-29 du code de sécurité sociale, afin de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de soins; et notamment d'offir à l'ensemble des professionnel de santé, par l'intermédiaire de leur Union adhérente de l' ISPL, une aide à l'exploitation et l'analyse des information visées au articles R4031-2 du code de santé publique et L.161-29 du code de sécurité sociale, et notamment des données agrégées nationales et régionales issues du SNIIRAM pour répondre à la mission dévolue aux URPS par l'article L.4031-3 du code de santé publique, assure, auprès de la CNAMTS le suivi des traitement d'accès aux données du SNIIRAM, tels que formalisés dans le cahier des charges rédigés en commun

Déclarant :

25 RUE DE LA GIREE

LE BREUIL MINGOT

86000 POITIERS

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