N° W751180147 - FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRO...

Mis à jour le 2017-06-21
Adresse : 24 rue du Rocher
  75008 Paris 8e Arrondissement
Date de création : 1989-05-06
Date de publication : 1901-07-01
Date de déclaration : 2016-12-20
Position : Active
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Objet :

conformément à l'article 10 du règlement (ue) n° 1379/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés, l'association poursuit notamment les objectifs suivants dans l'intérêt de la pêche artisanale : a) réaliser de manière plus efficace et durable un ou plusieurs des objectifs des organisations de producteurs membres établis à l'article 7 du règlement (ue) n°1379/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés : - promouvoir l'exercice, par les adhérents des organisations de producteurs membres, d'activités de pêche viables et durables dans le respect le plus strict des règles de conservation notamment celles énoncées dans le règlement (ue) n° 1380/2013 et dans le droit de l'environnement, tout en respectant la politique sociale, et lorsque l'etat membre concerné le prévoit, en participant également à la gestion des ressources biologiques marines ; - eviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux et, le cas échéant, utiliser au mieux ces captures, sans créer un marché pour celles dont les tailles sont inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, conformément à l'article 15 du règlement (ue) n° 1380/2013 ; - contribuer à la traçabilité des produits de la pêche et à l'accès à des informations claires et complètes pour les consommateurs ; - contribuer à l'élimination de la pratique de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; - améliorer les conditions de mise en marché des produits de la pêche des adhérents des organisations de producteurs membres ; - améliorer la rentabilité économique ; - stabiliser les marchés ; - contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires et promouvoir des normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires, tout en contribuant à l'emploi dans les régions côtières et rurales ; réduire l'impact de la pêche sur l'environnement, y compris par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche ; b) coordonner et développer des activités présentant un intérêt commun pour les organisations de producteurs membres

Déclarant :

24 rue du Rocher

75008 PARIS