N° W751171091 - UNION NATIONALE DES ORGANISMES D'A...

Mis à jour le 2018-12-06
Adresse : 120 boulevard Raspail
  75006 Paris 6e Arrondissement
Date de création : 2005-06-01
Date de publication : 2005-07-02
Date de déclaration : 2018-09-04
Position : Active
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Objet :

favoriser la concertation entre ses membres et le dialogue entre ces derniers et les autres acteurs du système de santé et de l'assurance maladie ; émettre les avis demandés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en application des articles L 322 2, à l’exception du 3ème alinéa du I, L 162 1 7, L 162 12 21 et L 162 15 du Code de la sécurité sociale ; examiner conjointement avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie les programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif et examiner avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des professionnels de santé un programme annuel de concertation ; émettre un avis sur le projet de décret prévu à l’article L 871 1 du Code de la sécurité sociale, sur celui prévu à l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, et sur les projets de décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article L 322 3 du

Déclarant :

120 boulevard Raspail

75006 PARIS 06