N° W751168199 - APEPI

Mis à jour le 2018-10-06
Adresse : C/° FNEP
  9 rue de Turbigo
  75001 Paris 1er Arrondissement
Date de création : 2004-12-01
Date de publication : 2004-12-25
Date de déclaration : 2018-05-22
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

établir et signer une convention de collecte avec le ou les organismes de gestion de prévoyance désigné (s) ou avec tout autre organisme qui viendrait à se substituer dans cette collecte ; gérer des fonds collectés visés à l'article 2, 3, 7 de la convention collective nationale et destinés à améliorer et à faciliter le fonctionnement de la négociation dans le secteur de l'enseignement privé indépendant ; répartir entre les signataires, après déduction des frais de gestion dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire, les fonds recueillis selon les dispositions de l'article 2, 3, 7 précité ; exécuter ou faire exécuter toutes les actions décidées paritairement par les signataires dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du 27 novembre 2007 et de ses avenants ; rechercher éventuellement des ressources supplémentaires à utiliser selon l'objet défini aux articles 2, 3, 7 de la CCN

Déclarant :

C/° FNEP

9 RUE DE TURBIGO

75001 PARIS