75011 Paris 11e Arrondissement : ASSOCIATION POINT DE CONTACT

traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à la plateforme point de contact (www ; pointdecontact ; net) ; a cette fin, procède à la qualification juridique et technique des signalements ; en cas de contenus manifestement illicite au regard de la loi française, point de contact prend les mesures nécessaires pour notifier les autorités nationales compétentes et en obtenir le retrait auprès des prestataires concernés ; lorsque cela est possible, point de contact informe les internautes de la qualification apportée à leur (s) signalement (s) et des actions entreprises ; permettre aux adhérents de bénéficier d'un dispositif de signalement leur permettant de remplir les obligations énoncées à l'article 6-i-7 de la lcen à savoir concourir à la lutte contre la diffusion d'infractions spécifiques sur internet ; développer la formation et l'information des consommateurs et des professionnels, concernant l'accès à des services en ligne et notamment sur l'existence de point de contact leur permettant par une procédure claire, facilement accessible et compréhensible de signaler tout contenu illicite ou relevant des activités illicites rencontré sur internet développer des échanges culturels entre la france et d'autres pays, notamment francophones, en vue de promouvoir le savoir-faire de l'association et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la cybercriminalité ; fournir un accès aux services de l'association à ses membres ; engager, avec les pouvoirs publics et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'intérêt public dans le domaine de l'internet, de la lutte contre les contenus illicites et de la protection des internautes ; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau inhope ;

N° W751155293 - ASSOCIATION POINT DE CONTACT

Objet :

Déclarant :