Mis à jour le 2017-08-04
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Adresse :
5 quai de l'Horloge
Date de création :
2001-06-01
Date de publication :
2001-06-09
Date de déclaration :
2017-02-02
Position :
Active
Objet :
favoriser l’entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d’idées et d’expériences entre les institutions judiciaires membres sur les questions relevant de leur compétence ou intéressant leur organisation et leur fonctionnement ; promouvoir le rôle des hautes juridictions dans la consolidation de l’Etat de droit, le renforcement de la sécurité juridique, la régulation des décisions judiciaires et l’harmonisation du droit au sein des Etats membres
Déclarant :
5 quai de l'Horloge
75001 PARIS
