Mis à jour le 2019-02-21
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Adresse :
14 rue Mondetour
Date de création :
1998-06-25
Date de publication :
1998-07-25
Date de déclaration :
2018-08-23
Position :
Active
Objet :
défendre l’intérêt supérieur de l’enfant ; adhérer à l’ensemble des dispositions de la Convention qui consacrent le droit de l’enfant d’être protégé, de jouir des prestations adaptées à ses besoins et d’exercer ses droits de participation selon son degrés de discernement ; veiller à l’application et au respect par la France de la convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a ratifiée le 7 août 1990 ; faire connaître aux enfants et aux adultes les dispositions de la convention ; proposer en tant que de besoin les adaptations législatives et institutionnelles afin d’assurer la conformité du droit français avec la Convention ; développer les échanges internationaux d’information concernant l’application des dispositions de la convention et s’associer aux actions menées en vue de leur respect ; se donner tout objectif pour répondre à sa mission
Déclarant :
14 RUE MONDETOUR
75001 PARIS 01
