N° W751130067 - ACCPUF

Mis à jour le 2015-10-19
Adresse : 2 rue de Montpensier
  75001 Paris 1er Arrondissement
Date de création : 1997-04-14
Date de publication : 1997-04-26
Date de déclaration : 2015-10-14
Position : Active
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Objet :

favoriser l’approfondissement de l4etat de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays ayant en partage l’usage du français, qu’elles que soient leurs appellations, ont dans leur attributions, compétence de régler en dernier ressort avec l’autorité de chose jugée, les litiges de conformité, à la constitution ; participe à la mise en oeuvre des engagements souscrits dans la déclaration de Bamako , du 3 novembre 2000, par les ministres et chefs de délégation des Etats et gouvernements des pays ayant le français en partage

Déclarant :

2 rue de Montpensier

75001 PARIS 01