Mis à jour le 2017-09-06
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Adresse :
1 rue Jules Lefebvre
Date de création :
1989-02-02
Date de publication :
1989-03-22
Date de déclaration :
2017-03-07
Position :
Active
Objet :
agir contre toutes les formes de comportement volontaire visant à faire payer aux sociétés d'assurances des prestations ou indemnités d'assurances indues; représenter, dans ce but exclusivement et sur un plan technique, la profession en assurant des liaisons intitutionnelles avec tous les organismes publics ou privés concernés, ainsi qu'avec les services publics chargés de la répression de cette forme de délit; procéder en commun à une réflexion sur le problème de la fraude à l'assurance et de tenir à jour une documentation technique et statistique; recenser les moyens de lutte et d'établir une méthodologie propre à combattre la fraude; favoriser la détection et la récupération de biens indemnisés en s'appuyant sur les organismes existant, spécialement créés à cet effet; promouvoir une politique de prévention de la fraude à l'assurance; un chargé de mission est détaché par le Ministère de l'Intérieur, en vue d'assurer des liaisons régulières avec l'administration de l'Intéri
Déclarant :
1 rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
