N° W751122251 - FRANCE AGA

Mis à jour le 2019-02-27
Adresse : 13 rue Fernand Léger
  75020 Paris 20e arrondissement
Date de création : 1995-09-28
Date de publication : 1995-10-18
Date de déclaration : 2019-01-30
Position : Active
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Objet :

développer l’usage de la comptabilité, fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (article 1649 quater F du CGI) et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui y auront adhéré ; dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure TDFC, des attestations et déclarations de résultats, annexes et autres documents les accompagnant, s’assurer de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires que leur soumettent leurs adhérents ; l’association est tenue d’adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné (article 1649 H du CGI et BOI 5J 1 09 du 22 avril 2009 ; à cet effet, l’association tient à la disposition de ses membres un ensemble de services répondant à l’objet pour lequel elle a été créée ; le détail en est donné dans un Règlement Intérieur établi par son Conseil d’Administration ; les services et moyens d’action de l’association sont réservés exclusivement à ses membres ; l’association pourra notamment, lorsque ses membres en feront la demande : élaborer pour ceux de ses membres qui relèvent d’un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration ; lesquelles devront obligatoirement et exclusivement porter sur les périodes au cours desquelles l’intéressé était membre de l’association, et toutes autres activités complémentaires et connexes ; assurer la tenue régulière des mouvements de trésorerie sur informatique, conformément à la nomenclature imposée pour les membres des Associations de Gestion Agréées ; procéder à la rédaction de la déclaration 2035 ; assurer le tableau de concordance financière ; tenir le registre des immobilisations et amortissements ; assurer le servie de la paie mensuelle ainsi que la rédaction des déclarations sociales et fiscales liées aux salaires

Déclarant :

13 RUE FERNAND LéGER

75020 PARIS