N° W751118267 - OPCAIM

Mis à jour le 2018-06-14
Adresse : 120 boulevard de Courcelles
  75017 Paris 17e Arrondissement
Date de création : 1994-12-09
Date de publication : 1995-01-04
Date de déclaration : 2018-06-12
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

contribuer à la mise en oeuvre d'une politique incitative de développement de l'alternance et de la formation professionnelle au bénéfice des salariés de la métallurgie et des demandeurs d'emploi ; à cet effet, l'association a notamment pour objet de remplir les missions suivantes : collecter les taxes et contributions suivantes : la contribution de 0,55% due par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre de l'article 68 de l'accord du 1er juillet 2011; la contribution professionnalisation de 0,50% due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre du droit individuel à la formation en application du 2° de l'article 70 de l'accord du 1er juillet 2011; la contribution égale à 0,10% due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre de la sécurisation des parcours professionnels en application du 3° de l'article 70 de l'accord du 1er juillet 2011; la part de la contribution plan de formation visée au 4° de l'article 70 de l'accord du 1er juillet 2011 qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe par les entreprises employant 10 salariés ou plus; les versements volontaires des entreprises dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; la taxe d'apprentissage, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.

Déclarant :

OPCAIM

120 BD DE COURCELLES

75017 PARIS