75006 Paris 6e Arrondissement : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE D...

mettre à la disposition de ses membres tous les services communs nécessaires à leurs activités, dans le but d’en faciliter l’exercice et de leur apporter un soutien utile. Notamment, et sans que cette énumération soit limitative : l’association est habilitée à être employeur de personnel nécessaire aux missions qui lui sont confiées, elle met à la disposition des institutions tous les moyens et matériels dont l’utilisation leur est commune, elle organise l’application technique des décisions de ses Institutions. Elle coordonne leurs actions et exécute leurs instructions, sur le plan administratif. D’une façon plus générale, l’association effectue toutes opérations susceptibles d’aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, en conformité aux dispositions des présents Statuts et de son Règlement Intérieur, et dans le respect de l’identité juridique, de la personnalité morale, de l’objet et de l’indépendance statutaire de chacune des institutions et conformément aux dispositions prévues par leurs organismes de tutelle et par les textes législatifs réglementaires. L’association de moyens PRO BTP n’a pas de vocation politique et la signature avec l’association SOMMITALE PRO BTP de la convention de fonctionnement qui énonce clairement les attributions respectives de l’association SOMMITALE PRO BTP, des organes communs de gestion et de chacun des membres du Groupe, l’engage vis-à-vis du Groupe et de ses règles de fonctionnement. L’association met en œuvre les décisions de l’Association SOMMITALE PRO BTP. Elle consolide les budgets des différents membres et prend en compte les demandes de l’Associations SOMMITALE PRO BTP. Le rôle de l’association ne s’étend pas au secrétariat général des Conseil d’administration, à la communication institutionnelle, à l’action sociale, au contrôle de gestion et à la gestion financière, domaine qui demeurent de la seule compétence de chaque Conseil d’administration des membres de l’association l'association ne poursuit aucun but lucratif avec ses membres elle fonctionne dans le cadre du régime de prestations à prix coûtant tel qu'il est défini par les dispositions de l'article 261 B du Code général des Impôts en dehors de ce cadre l'association peut rendre des prestations de services à des tiers à la condition que les recettes générées par ces prestations au titre de l'usage d'un service déterminé demeurent inférieures à 50% du montant total des recettes du service utilisé

N° W751110141 - ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE D...

Objet :

Déclarant :