N° W751078625 - CNEFIC

Mis à jour le 2017-07-20
Adresse : 4 place SAINT GERMAIN DES PRES
  75006 Paris 6e Arrondissement
Date de création : 1986-10-14
Date de publication : 0001-01-01
Date de déclaration : 2017-01-18
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

recenser parmi les experts de justice déjà inscrits ou admis à l'honorariat sur les listes établies par les cours d'appel judiciaire et/ou les administrative d'appel , et présentant ainsi toutes garanties d'honorabilité, de probité et de compétences générales requises pour y figurer ceux dont la compétence spécifique est notoire et reconnue par elle dans les techniques relevant du génie frigorifique, du génie climatique, de pompe à chaleur , de l'isolation frigorifique et grandes cuisines, améliorer l'information et la formation de tous ses membres dans les domaines spécifiques de la compagnie par tous moyens appropriés, tels qu'informations sur les organismes aux travaux desquels il leur est recommandé de participer, les revues auxquelles ils devraient s'intéresser, les centres, laboratoires, spécialistes auxquels ils pourraient avoir recours lorsqu'ils sont confrontés à un problème particulier et de promouvoir de nouveaux experts de justice en acceptant en son sein des membres associés en attente d'agrément sur les listes précitées, promouvoir auprès des membres, les missions d'arbitrage et de médiation qu'ils seraient susceptibles de réaliser dans leurs domaines de compétences respectifs et de les aider à ce titre à obtenir les qualifications et conditions nécessaires à l'exercice de ces activités, diffuser auprès des cours d'appel judiciaires, des cours administratives d'appel, des autres juridictions, des organismes professionnels ou intéressés, la liste des experts agréés et associés, en précisant leurs spécialités, conserver et de promouvoir les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, de probité et d'éthique, qui sont de règle pour les auxiliaires de la justice, tant à l'égard des tiers qu'entre les membres de la compagnie, resserrer les liens de confraternité entre les membres de la compagnie et de résoudre, par arbitrage amiable, les différends qui pourraient surgir entre eux, centraliser les suggestions et doléances éventuelles des membres de la compagnie et d'étudier-le cas échéant, en liaison avec le conseil national des compagnies d'experts de justice (cncej) toutes questions intéressant la fonction d'expert judiciaire, apporter à l'administration de la justice son entier concours et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises, assurer, en toutes circonstances, la représentation et la défense de la fonction d'expert de justice, représenter les experts-membres de la compagnie auprès des tribunaux, pouvoirs publics, administrations, organismes professionnels ou autres et, éventuellement, d'intervenir en justice en toutes circonstances utiles et selon les règles de droit

Déclarant :

CNEFIC

4 Place Saint Germain des Prés

75006 PARIS