Mis à jour le 2018-04-05
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Adresse :
6 rue de Madrid
Date de création :
1985-10-14
Date de publication :
1985-11-06
Date de déclaration :
2017-10-04
Position :
Active
Objet :
prévention et lutte contre la piraterie des oeuvres audiovisuelles, étant entendu que la notion de piraterie couvre toutes les atteintes aux intérêts de ceux qui participent, directement ou indirectement, à la création, la production, la distribution et l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles résultant de la reproduction et, ou de la diffusion non autorisées, de quelque manière que ce soit, desdites oeuvres
Déclarant :
6 rue de Madrid
75008 PARIS 08
