Objet :

prévention et lutte contre la piraterie des oeuvres audiovisuelles, étant entendu que la notion de piraterie couvre toutes les atteintes aux intérêts de ceux qui participent, directement ou indirectement, à la création, la production, la distribution et l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles résultant de la reproduction et, ou de la diffusion non autorisées, de quelque manière que ce soit, desdites oeuvres

Déclarant :

6 rue de Madrid

75008 PARIS 08

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