N° W751071907 - IPS

Mis à jour le 2018-07-30
Adresse : 56 avenue de Wagram
  75017 Paris 17e Arrondissement
Date de création : 1985-03-21
Date de publication : 1985-04-11
Date de déclaration : 2018-07-12
Position : Active
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Objet :

assurer les obligations résiduelles et les drits envers les bénéficiares du fonds dit "de protection sociale" prévu pour les anciens agents de sidérurgie visées aux paragraphes 20 de la Convention Générale de Protection Sociale du 24 juillet 1984, mis en cessation d'activité à partir de l'âge de 55 ans dans les conditionss prévue à ladite Convention, ou admis audit régime après dispense d'activité entre l'âge de 50 et 55 ans, étant précisé qu'il n'existe plus d'obligations principales à leur égard, tous les bénéficiares du régime étant sortis du champ d'application de cette Convention ; les sociétés ayant financé les avances des ressources accordées aux agents mis en dispense d'activité entre l'âge de 50 ans et 55 ans, dans les conditions prévues au titre III de la convention du 24 juillet 1984, ainsi que l'avance des cotisations sociales ; contribuer à la poursuite du progrès de la sécurité et de la santé au travail dans les entreprises du secteur de la sidérurgie ou dan

Déclarant :

1 rue Eugène Schneider

BP 50409

57016 METZ cedex 01