N° W751051097 - CONCILIATEURS DE FRANCE

Mis à jour le 2017-12-05
Adresse : 42 rue DE MAUBEUGE
  75009 Paris 9e Arrondissement
Date de création : 1979-03-15
Date de publication : 1979-03-28
Date de déclaration : 2017-06-06
Siret : 40493504100057
Position : Active
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Objet :

CDF a pour objet, à titre non lucratif, de développer la conciliation et toute autre mission de règlement amiable d'un différend confiée aux conciliateurs de justice dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ou de tout autre texte le prévoyant spécifiquement ; dans cette optique, et dans le respect de ses principes de fonctionnement elle s'efforcera de contribuer à réunir et à mettre en oeuvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un service public de conciliation de qualité égale pour tous les citoyens sur le territoire ; de répondre, susciter, développer et promouvoir toute mission, proposée, confiée par les pouvoirs publics ou ouvertes par le législateur, visant le règlement des différends par un mode amiable ; de proposer et d'organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaître la Conciliation afin de faciliter l'application des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la Paix Sociale ; de contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de justice de proximité, du quotidien et de tout mode alternatif de résolution amiable des différends ; d'apporter son concours à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à leur traitement dans les processus administratifs et juridictionnels français ; de pérenniser l'existence ou promouvoir la mise en place d'une association de conciliateurs de justice au niveau de chacune des Cours d'Appel et de lui apporter son aide dans son fonctionnement et son développement ; de veiller aux règles d'éthique et de déontologie ; de représenter les Associations de Conciliateurs de Justice de Cours d'Appel et leurs adhérents auprès des autorités Judiciaires centrales (Chancellerie, Ecole Nationale de la Magistrature) et d'assurer au niveau national la reconnaissance des Conciliateurs de Justice

Déclarant :

9 RUE DE L'ANCIENNE FERME

38120 ST EGREVE