N° W751050439 - COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS EN ...
Mis à jour le 2017-03-31
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Adresse :
143 rue de la Pompe
Date de création :
1979-01-31
Date de publication :
1979-02-15
Date de déclaration :
2017-02-23
Position :
Active
Objet :
représenter l’ensemble de ses membres, et chacun de ses membres auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, de Monsieur le Procureur Général près de la Cour de Cassation, de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, et Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, ainsi qu’auprès de toutes les autorités, juridictions, organismes ayant à connaître de l’expertise judiciaire ; veiller au respect strict et scrupuleux par ses membres des textes législatifs et règlementaires concernant l’expertise judiciaire, ainsi que des règles et des traditions spéciales à cette activité ; faciliter à ses adhérents l’accomplissement de leurs missions en prenant toutes mesures utiles à cet effet
Déclarant :
143 rue de la Pompe
75016 PARIS 16
