Mis à jour le 2017-07-11
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Adresse :
1 quai de Corse
Date de création :
1925-02-26
Date de publication :
0001-01-01
Date de déclaration :
2017-02-13
Position :
Active
Objet :
faire connaître l'institution consulaire et assurer sa notoriété ; représenter les juges consulaires auprès des autorités de tutelle, ainsi qu'auprès des milieux économiques, professionnels, politiques, syndicaux et administratifs, tant au plan national qu' au sein de l' Union Européenne ou à l'étranger ; défendre les intérêts matériels et moraux, individuels ou collectifs, des juges consulaires et de l'institution, y compris en estant en justice ; participer et contribuer à la sélection des candidats aux fonctions consulaires ; s'assurer et contrôler que ses membres disposent de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonction juridictionnelle, et qu'ils perfectionnent et développent leur compétence en matière juridique et procédurale ; leur fournir toute information et documentation nécessaire, par tous moyens ; définir les normes d'éthique et de déontologie et veiller au respect par ses membres des règles auxquelles ils ont souscrit lors de leur prestation de serment, et ce, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'en dehors de celles-ci, et notamment dans celui de leurs activités professionnelles ; contribuer à la réflexion et à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant les domaines de compétences des tribunaux de commerce ; concevoir et exploiter tout support d'information et de communication, publication, site internet, etc, organiser toute manifestation rassemblant les juges consulaires, contribuant à la réalisation des buts de l'Association ; entretenir et développer des relations conviviales et solidaires, ainsi que l'entraide entre les membres de l'Association ; et plus généralement, traiter de toute question découlant des spécificités consulaires ou du statut du juge consulaire
Déclarant :
1 QUAI DE CORSE
75004 PARIS
