N° W751046603 - ASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS ...
Mis à jour le 2018-07-19
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Adresse :
69 rue Ampère
Date de création :
1978-02-14
Date de publication :
1978-03-01
Date de déclaration :
2018-04-13
Position :
Active
Objet :
développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de ses membres, fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association, adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné, dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant ; recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ; diffusion d'une formation de qualité qui participe à sa mission d'aide à la gestion ; le bénéficiaire des formations peut être un représentant que l'adhérent désigne (conjoint, salarié...)
Déclarant :
69 rue Ampère
75017 PARIS 17
