Mis à jour le 2019-03-11
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Adresse :
3 rue Lespagnol
Date de création :
1978-02-01
Date de publication :
1978-02-15
Date de déclaration :
2018-09-10
Position :
Active
Objet :
fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la compatibilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales; L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association.
Déclarant :
9 AVENUE JEAN GONORD
31400 TOULOUSE
