N° W751045511 - A.G.E.S.S.A
Mis à jour le 2018-11-13
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Adresse :
21bis rue de Bruxelles
Date de création :
1977-11-14
Date de publication :
1977-11-29
Date de déclaration :
2018-08-02
Position :
Active
Objet :
contribuer à l'application de la loi n75 1348 du 31 décembre 1975 modifiée, codifiée au chapitre 2 du titre 7 du livre 3 du code de la sécurité sociale, instituant un régime de sécurité sociale en faveur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiquyes, audiovisuelles, cinématographiques et photographiques; assurer les obligations des employeurs en matière d'affiliation des artistes auteurs et procéder au recouvrement des cotisations et contributions selon les procédures législatives et réglementaire en vigueur; effectuer un recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs des oeuvres de l'esprit; dans le cadre de convention ayant fait l'objet d'un avis favorable du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la culture et de la communication, l'agessa assure également le recouvrement de cotisations de retraite complémentaire pour le compte de l'institution de retraite complémentaire de l'enseig
Déclarant :
21 bis rue de Bruxelles
75009 PARIS 09
