N° W751041176 - CENTRE DE GESTION AGREE GESTUNION

Mis à jour le 2018-10-13
Adresse : 7 place Franz liszt
  75010 Paris 10e Arrondissement
Date de création : 1976-05-17
Date de publication : 1976-06-02
Date de déclaration : 2018-04-13
Position : Active
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Objet :

l'association « gestunion omga » a pour objet, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires la régissant : - d'apporter à ses adhérents relevant de l'article 1649 quater c du cgi, personne physique ou morale, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services et missions prévus aux articles 1649 quater c à 1649 quater e du cgi et 371 a de l'annexe ii au cgi dans les conditions prévues par cet article, c'est-à-dire notamment tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de réaliser les contrôles en application de l'article 1649 quater e du cgi ; - pour ses adhérents relevant de l'article 1649 quater f du cgi, de leur fournir les services et missions prévus aux articles 1649 quater f à 1649 quater h du cgi et 371 m de l'annexe ii au cgi dans les conditions prévues par cet article, c'est-à-dire notamment de développer l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, de leur proposer des formations ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et de leur fournir tous services et informations dans ces buts et de réaliser les contrôles en application de l'article 1649 quater h du cgi ; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et, en particulier, présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ; toutefois, l'association doit recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres, selon des modalités définies par arrêté ministériel (articles 1649 quater e et 1649 quater h cgi) ; l'association peut proposer toute autre action tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents ; l'association peut fournir à ses adhérents des prestations accessoires aux missions dévolues par le législateur aux organismes mixtes agréés : l'association peut établir les déclarations fiscales et sociales et fournir des prestations d'audit techniques ; l'association peut en outre, jusqu'à la clôture de l'exercice 2019, tenir la comptabilité de ses adhérents bénéficiaires relevant de l'article 1649 quater f du cgi ; l'association peut réaliser des statistiques ; l'association peut en outre réaliser des prestations au profit de tiers non adhérents dans les conditions prévues par le bofip (rubrique : boi-djc-oa-20-10-20-40) ; l'association peut fournir à des entreprises ou professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie ; l'association peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir, détenir, posséder et/ou administrer tout immeuble nécessaire à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions, contracter tout emprunt, être associée dans toute société civile ou commerciale, et généralement faire toute opération mobilière, immobilière et financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets précités et réaliser toute opération, activité, prestations de services, ventes de biens lui permettant de réaliser directement ou indirectement son objet ou se situant dans le prolongement de celui-ci ;

Déclarant :

7 PLACE FRANZ LISZT

75010 PARIS