75009 Paris 9e Arrondissement : CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ...

dans le cadre de la politique agricole commune (en particulier du règlement (ue) n°261/2012 du parlement européen et du conseil tel que modifié par le règlement (ue) n°1308/2013 du 17 décembre 2013), et des articles l632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur ; d'améliorer et de favoriser la connaissance et la transparence de la production du marché au moyen, notamment, de la publication de données statistiques, de la réalisation d'études sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national et international, de la création et du développement d'un système permanent d'information et de prévision économiques ; de contribuer à une meilleure adaptation des produits aux marchés tant au plan quantitatif que qualitatif ; de promouvoir entre les différents acteurs économiques de l'interprofession une politique contractuelle en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, de contrat-type ou de guides de bonnes pratiques ; de promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers et de fournir des informations relatives à ces produits sur les marchés intérieur et extérieur ; de renforcer la sécurité sanitaire et alimentaire, de contribuer à l'amélioration de la santé et du bien-être animal ; de participer à des démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution du lait et des produits laitiers ; de participer à des programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, et de réaliser des investissements dans le cadre de ces programmes ; de susciter dans les régions l'établissement de structures interprofessionnelles constituées en conformité aux principes de fonctionnement de la présente association, et ayant pour mission de développer des actions dans l'intérêt commun ; de soutenir le développement des exportations ; de participer aux actions internationales de développement ; d'organiser la conciliation et l'arbitrage des litiges pouvant survenir entre les membres de l'interprofession ou les agents économiques à l'occasion de l'application des textes régissant l'économie laitière ou à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ; de créer et gérer en son sein un ou plusieurs fonds interprofessionnels dont les ressources seront affectées à la réalisation des objets de l'association ; et plus généralement toutes opérations contribuant à la réalisation de l'objet interprofessionnel ci-dessus défini dans toute société civile ou commerciale pourvu que celle-ci n'ait pas pour objet d'altérer le caractère non lucratif du but qu'elle poursuit

N° W751035614 - CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ...

Objet :

Déclarant :